Focus sur le droit d'auteur : Questions / Réponses

Formation pour les étudiants, enseignants et chercheurs
Focus sur le droit d'auteur : Questions / Réponses

Le droit d'auteur en tant qu'utilisateur

Dans quels cas n’a-t-on pas à se soucier du droit d’auteur ?

  • Quand l’œuvre est tombée dans le domaine public (70 ans après la mort de l’auteur pour l’Union Européenne).
  • Quand le titulaire des droits d’exploitation du document utilisé (éditeur, …) a donné une autorisation explicite.
  • Quand l’œuvre est dépourvue d’originalité (ex. : actes officiels, décisions de justice, les données hors bases de données, les faits, les formules mathématiques, …).
  • Quand un article scientifique est publié depuis plus de 6 mois (12 mois en SHS) selon les conditions de la Loi pour une République Numérique (cf. fiche pratique Agropolis Droit D’auteur : Définitions)

Rappel : le droit moral est inaliénable et persiste dans tous les cas.

Qu’a-t-on le droit de photocopier en bibliothèque ?

Le droit de copie en bibliothèque dépend du contrat passé entre l’organisme et le CFC, lui-même tenu par ses engagements avec les éditeurs. Dans l’enseignement supérieur, sous couvert de ces contrats, on ne peut reproduire :

  • plus de 10% du contenu d’un même ouvrage 
  • plus de 30% du contenu d’un même numéro de périodique, soit environ 2 articles
  • Les reproductions intégrales d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont donc interdites.

A-t-on le droit de s’échanger des copies d’articles en pdf entre collègues ?

Non, cette diffusion n’est pas légale, contrairement au support papier dont les droits de copies sont couverts par les contrats de son organisme de rattachement avec le CFC.

Peut-on utiliser sur son site deS images qui ne sont pas du domaine public ?

Oui, si on a obtenu l’autorisation explicite du détenteur des droits de cette image ou si la licence apposée sur cette image le permet explicitement.

A-t-on le droit de diffuser des pages de livres ou des articles de presse sur un intranet ?

Cette diffusion ne peut se faire qu’en ayant obtenu une autorisation des éditeurs concernés.

Qu’ai-je le droit de faire en tant qu’enseignant ?

L’article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle et artistique a introduit dans notre droit une exception pédagogique. Reproduction, numérisation temporaire, représentation, mise en ligne sur intranet et extranet, utilisation dans les sujets d’examens et de concours d’extraits d’œuvres sont permises sans autorisation préalable, à des fins exclusives d’illustration, dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à destination d’un public majoritairement composé d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, à condition que :

  • le nom de l’auteur et la source soient clairement indiqués ;
  • l’utilisation soit faite sans exploitation commerciale, en classe, pendant un séminaire ou un colloque...

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